Procédure en matière d’égalité dans le canton du Valais
Procédure de conciliation
La procédure de conciliation n’est ouverte qu’aux personnes employées dans des rapports de travail de droit privé. Pour les litiges fondés sur la loi fédérale sur l’égalité (LEg), la commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l’égalité est compétente. Il n’existe pas de procédure de conciliation pour les personnes employées dans des rapports de travail de droit public.
Rapports de travail de droit privé
Voir les explications relatives à la procédure de conciliation.
Rapports de travail de droit public (particularités cantonales)
Les employés cantonaux doivent — si aucune solution n’a pu être trouvée par la médiation — déposer un recours administratif interne auprès du Conseil d’État.
Ce n’est qu’après une décision du Conseil d’État que l’affaire peut être portée devant le Tribunal cantonal. La partie demanderesse peut saisir la commission compétente pour émettre des avis dans le domaine de l’égalité pour les rapports de travail de droit public.
Procédure judiciaire
Pour les personnes employées dans des rapports de travail de droit privé, la procédure judiciaire est régie par les dispositions du Code de procédure civile (CPC). Voir les explications relatives à la procédure judiciaire.
Dans les procédures concernant les employés de droit public, la loi applicable est la Loi sur la procédure administrative et la juridiction administratives (LPJA). Celle-ci prévoit notamment le principe inquisitoire (établissement des faits d’office), l’examen de la compétence d’office ainsi que le droit d’être entendu.
Degrés de juridiction
Rapports de travail de droit privé
Dans le canton du Valais, toutes les affaires qui ne peuvent pas être résolues au niveau de la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité sont portées devant le Tribunal du travail. Le jugement du Tribunal du travail peut être attaqué dans un délai de 30 jours devant le Tribunal cantonal à Sion. La décision du Tribunal cantonal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Rapports de travail de droit public
Le Conseil d’État statue en tant qu’instance administrative interne. La première instance judiciaire est la Cour de droit public du Tribunal cantonal. La décision du Tribunal cantonal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.