Procédure en matière d’égalité dans le canton de Neuchâtel
Procédure de conciliation
Rapports de travail de droit privé
Pour les litiges fondés sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) dans les rapports de travail de droit privé, une procédure de conciliation est en principe obligatoire, avant le dépôt d’une demande devant le tribunal civil. La conciliation est menée par la Chambre de conciliation qui fait partie du Tribunal d’instance. Cette procédure vise à trouver un accord entre les parties de manière simple, rapide et gratuite. Si la conciliation échoue, l’autorité délivre une autorisation de procéder, permettant d’introduire une action devant le tribunal compétent.
Voir les explications relatives à la procédure de conciliation.
Rapports de travail de droit public (particularités cantonales)
Pour les rapports de travail de droit public, il n’existe généralement pas de procédure de conciliation. Les litiges doivent être portés d’abord devant l’autorité administrative compétente conformément aux articles 77ss de la loi sur le statut de la fonction publique du 28 juin 1995 (LSt NE).
Procédure judiciaire
Pour les rapports de travail de droit privé, la procédure judiciaire est régie par le Code de procédure civile suisse (CPC). Voir les explications relatives à la procédure judiciaire.
Pour les rapports de travail de droit public, la procédure est régie par la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). L’autorité établit les faits d’office, examine sa compétence et garantit le droit d’être entendu.
Degrés de juridiction
Rapports de travail de droit privé
Dans le canton de Neuchâtel, les litiges qui ne peuvent pas être réglés lors de la conciliation sont portés devant le Tribunal civil du Tribunal d’instance compétent (Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers ou Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz). La décision peut ensuite être attaquée devant la Cour civile du Tribunal cantonal. La décision du Tribunal cantonal peut finalement faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
Rapports de travail de droit public
Dans les rapports de travail de droit public, un recours doit être déposé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal au sens de l’art. 82 de la loi sur le statut de la fonction publique du 28 juin 1995 (LSt NE). La décision du Tribunal cantonal peut ensuite faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.