Procédure en matière d’égalité dans le canton du Jura
Procédure de conciliation
Dans le canton du Jura, les litiges fondés sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) doivent en principe être soumis à une procédure de conciliation avant toute procédure judiciaire. L’autorité compétente est le Tribunal de première instance. La conciliation vise à trouver un accord entre les parties sans passer par un procès. La procédure est simple, rapide et en principe gratuite pour les litiges fondés sur la LEg.
Rapports de travail de droit privé
Les personnes employées dans des rapports de travail de droit privé doivent d’abord déposer une requête de conciliation auprès de l’autorité compétente.
Si la conciliation n’aboutit pas, l’autorité délivre une autorisation de procéder, permettant d’introduire une action devant le Tribunal de première instance. Dans le canton du Jura, les litiges qui ne peuvent pas être réglés lors de la conciliation sont portés devant le Tribunal de première instance, en particulier devant le Président du Conseil de Prud’hommes ou le Conseil de prud’hommes si la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.00 (art. 10 de la loi instituant le Conseil de prud’hommes [RSJU 182.34 ; LCPH]).
Voir les explications relatives à la procédure de conciliation.
Rapports de travail de droit public (particularités cantonales)
Pour les employés et employées du secteur public, la procédure dépend du droit administratif cantonal. En règle générale, les litiges doivent d’abord être portés devant l’autorité administrative compétente. Selon les cas, une procédure de médiation ou de conciliation peut être prévue. Si aucune solution n’est trouvée, la personne concernée peut porter l’affaire devant le Tribunal cantonal.
Procédure judiciaire
La procédure judiciaire est régie par les dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) pour les rapports de travail de droit privé. Voir les explications relatives à la procédure judiciaire.
Pour les rapports de travail de droit public, les règles de procédure administrative cantonale s’appliquent. La procédure est régie par le Code de procédure administrative (CPA). L’autorité établit les faits d’office, examine sa compétence et garantit le droit d’être entendu, les parties étant tenues de collaborer à l’établissement des faits.
Degrés de juridiction
Rapports de travail de droit privé
Dans les rapports de travail de droit public, un recours doit en principe être formé en premier lieu auprès de l’autorité administrative compétente. La première instance judiciaire est ensuite la Cour administrative du Tribunal cantonal du Jura. La décision du Tribunal cantonal peut finalement faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
Rapports de travail de droit public
Dans les rapports de travail de droit public, un recours doit en principe être formé en premier lieu auprès de l’autorité administrative compétente. La première instance judiciaire est ensuite le juge administratif du Tribunal de première instance. La décision peut être attaquée devant la Cour administrative du Tribunal cantonal du Jura. La décision du Tribunal cantonal peut finalement faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.